Un arrêt récent de la Cour d'appel luxembourgeoise apporte une clarté significative sur la manière dont la dette de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est gérée dans les transactions immobilières, en particulier lors des restructurations d'entreprises. Cet arrêt, impliquant un important promoteur immobilier, confirme que les obligations de TVA découlant de l'utilisation d'une propriété restent liées au bâtiment physique lui-même, plutôt qu'à la société holding initiale, offrant des perspectives cruciales pour les entreprises impliquées dans la location et le développement de biens immobiliers commerciaux.